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Attestation de vocation
non agricole
Tout
achat par un étranger d’une terre en zone rurale est soumis à l’obtention de
l’attestation de vocation non agricole.
A- Lorsqu’il s’agit de propriété immatriculée ou en cours
d’immatriculation ayant déjà perdu sa vocation agricole, ladite demande
doit être assortie des pièces suivantes :
1- Un certificat
de propriété, délivré par le Service de la
Conservation Foncière ;
2- Un
tirage de plan foncier afférent à la propriété en question délivré
par le Service du Cadastre.
3- Le cas
échéant les pièces justifiant le lien entre le propriétaire inscrit sur les
livres fonciers et le demandeur (procuration, compromis de vente,
etc…)
B- Lorsqu’il s’agit de propriété non immatriculée, la
demande doit être appuyée des documents ci-après :
1- Une
copie des titres d’origine de propriété de l’immeuble objet de la demande ;
2- Deux
tirages de plan dressé par un topographe agréé faisant apparaître
l’assiette et la superficie de la propriété en question ;
C- Lorsqu’il s’agit de travaux de constructions en cours
de réalisation, la demande doit être appuyée d’un certificat de
l’Administration de tutelle précisant que lesdits travaux ont atteint un
stade jugé satisfaisant en vue de l’obtention de l’attestation.
D- Dans le cas où une partie seulement de la propriété
agricole fait l’objet d’une demande d’attestation de vocation non agricole,
cette demande devra être accompagnée d’un plan de ladite propriété établi
en deux exemplaires délimitant la parcelle qui doit bénéficier de
l’attestation de vocation non agricole ainsi que l’autorisation de
morcellement prévue par la loi n°25/90 du 17 juin 1992 relative aux
lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
E- Lorsqu’il s’agit de propriétés nues destinées à la
réalisation de projets non agricoles, la demande devra en outre être
appuyée des pièces suivantes :
1- Une
copie du compromis de vente au bénéfice de l’éventuel acquéreur étranger ou
de la société par action ou mixte.
2- Une
note de présentation du projet envisagé indiquant notamment :
Le prix
d’achat du terrain
Le montant global des investissements envisagés
Le nombre d’emplois à créer
La durée de réalisation du projet
3-
Un plan architectural avec le plan de masse faisant apparaître la
consistance et la superficie de la partie couverte ainsi que la destination
de celle non couverte.
4-
L’accord de principe relatif à la réalisation du projet envisagé délivré
par la Commission
provinciale d’investissement signé impérativement par le Président de
ladite commission et le Président du Conseil Communal.
Pour les
projets à usage d’habitation, seul l’accord de principe de ce dernier
est requis.
5-
Lorsqu’il s’agit d’un projet de lotissement, la demande doit être appuyée
des documents ci-après :
Autorisation
de lotissement certifié conforme par les autorités compétentes.
Plan de lotissement certifié conforme par lesdites autorités.
6-
Lorsqu’il s’agit de projets touristiques à réaliser dans la zone du
littoral, la demande doit être accompagnée de l’approbation de la
commission interministérielle chargée de l’aménagement touristique du
littoral.
7- Lorsqu’il
s’agit de projets afférents à l’exploitation de produits énergétiques ou
miniers, il y a lieu de joindre à la demande, l’approbation du Ministère de
tutelle.
8- Dans
tous les cas précités, l’engagement de réalisation du projet envisagé dans
un délai déterminé commençant à partir de l’obtention de l’attestation de
vocation non agricole sollicitée, est indispensable.
En sus des documents indiqués
ci-dessus, toute demande d’attestation de vocation non agricole doit être
accompagnée d’un plan de situation de la propriété objet de la demande,
permettant aux enquêteurs de situer facilement la propriété concernée.
La demande dûment remplie et signée
doit impérativement être déposée auprès de la
Direction Provinciale de l’Agriculture ou l’Office
Régional de Mise en Valeur Agricole concerné.
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