Bab Médina Immo Vente Location Gestion
Petites choses à savoir Permis de construire : Pour tout les terrains d’une superficie égale ou supérieure à 10.000 m² le permis de construire est accordé automatiquement. Pour les terrains d’une superficie inférieure il ne sera pas accordé de permis de construire sauf si la demande est déposée au nom de l’ancien propriétaire qui vous vendra la terrain avec le permis de construire. Permis de rénovation : Les permis de rénovations sont accordés pour les anciennes maisons ou ruines déjà existantes. Dans ce cas elles doivent apparaître dans le contrat de vente et les divers plans (géomètre, cadastre). Etages : Pour les maisons dans la médina ou la ville, vous pourrez ajouter des étages jusqu'à la hauteur de vos voisins proches sans les dépasser (hauteur maximum : 14 m). Taxes : Un étranger souhaitant acquérir un bien immobilier au Maroc devra au préalable ouvrir auprès d'une banque marocaine un compte en dirhams convertibles en devises. Ce dernier permettra le transfert de l'argent nécessaire à l'achat depuis le pays vers le Maroc, et facilitera le rapatriement en cas de revente éventuelle, du produit de la vente et de la plus-value. Les droits et taxes liés à l'acquisition du bien immobilier sont dus par l'acquéreur. Ces droits varient selon le type de bien (terrain bâti, terrain nu à bâtir, immeuble...). Les chiffres ci-dessous ne concernent que les maisons/appartements à usage d'habitation pour une durée supérieure à 3 ans, ou les terrains non bâtis avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans. (% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise) Droits d'enregistrement : 2,5 % - Conservation foncière : 1 % + 150 Dh (certificat de propriété) - Taxe notariale : 0,5 % - Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dh + T.V.A à 7 % - Mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) : 0,5 % + 75 Dh - Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers. - Droits de publication + droits fixes + duplicata: 600 Dh - Droits superficiaires : 45 Dh par are entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone rurale) - Géomètre : environ 2000 Dh - Autres frais (timbres…) : environ 1500 Dh Droits pour les locaux à usage commercial et les terrains non bâtis sans engagement de bâtir - Droits d'enregistrement : 2,5 % - Taxe notariale : 0,5 % - Conservation foncière : 1 % - Honoraires du notaire : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A à 7 % - Frais divers (timbres…) : 2 000 DH environ. On notera qu'un étranger ne peut acquérir un terrain à usage agricole. Retour