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INFORMATIONS ET CONDITIONS DE CONTRAT DE BAIL
MENTIONS
OBLIGATOIRES :
Le bail se conclut par écrit et
contient obligatoirement les informations suivantes:
- Propriétaire : nom, adresse (ou son mandataire : agence
immobilière)
- contrat de location : date, prise d'effet
- locaux : adresse, description (étage, nombre de pièces…),
destination (usage d'habitation, sage mixte)
- loyer : montant, modalités de paiement, conditions éventuelles de
sa révision ;
- dépôt de garantie.
PIECES
A JOINDRE AU BAIL :
Un certain nombre de pièces
doivent être jointes au contrat de bail, à savoir:
- l'état des lieux ;
- l'extrait du règlement de copropriété (le cas échéant) ;
LES
OBLIGATONS DES PARTIES :
La signature d'un contrat de
bail impose des obligations au bailleur comme au locataire.
Les
obligations du bailleur.
Lors de la remise des clés, le bailleur
doit fournir au locataire un logement en bon état d'entretien et de
réparation.
Les éléments d'équipement
mentionnés dans le bail doivent en effet fonctionner correctement.
Le bailleur est tenu de même
d'assurer au locataire une jouissance paisible du logement.
Par conséquent, il doit
effectuer toutes les réparations qui ne relèvent pas des réparations
locatives.
LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
- de payer le loyer et les charges;
- de souscrire une assurance habitation pour assurer le logement;
- d'effectuer l'entretien courant du logement et de procéder à
toutes les réparations locatives nécessaires;
- d'accepter les travaux effectués par le bailleur dans les parties
communes et dans les parties privatives.
L'ETAT DES LIEUX :
Même s'il n'est pas obligatoire,
il est fortement conseillé aux deux parties de joindre un état des lieux au
contrat de location.
En son absence, le locataire est
présumé recevoir le local en bon état de réparation locative.
Ce document est établi contradictoirement entre les parties au
plus tard lors de la remise des clés au locataire.
Un état des lieux doit également
être établi au moment de la restitution des clés.
A la fin de la location, la
comparaison des deux états des lieux va permettre en effet de déterminer
les réparations
qui incombent au propriétaire ou au locataire
LES
REPARATIONS LOCATIVES :
Les réparations locatives
désignent l'ensemble des travaux d'entretien courant ainsi que les petites
réparations à la
charge du locataire.
Celui-ci est tenu d'effectuer
ces réparations, hormis les cas de vétusté, de force majeure
(catastrophe naturelle, par exemple) et de vices de
construction.
Pendant la durée du bail, le
propriétaire ne peut pas, sauf clause contraire, imposer la réalisation de
ces travaux.
Cependant, le locataire, qui a
l'obligation de se comporter en " bon père de famille ", doit
effectuer les travaux
au plus tôt si une dégradation des locaux loués est susceptible
de survenir.
Lors de la restitution des
locaux en fin de bail, le locataire est tenu de les restituer avec les
réparations locatives effectuées.
Dans le cas contraire, le
propriétaire peut obtenir le remboursement des frais engagés pour remettre
le logement en état.
Ce remboursement est fondé sur
le constat contradictoire de l'état des lieux.
LE LOYER:
Le loyer, librement fixé par les
parties lors de la signature du bail, constitue la contrepartie de la mise
à
disposition du logement par le propriétaire au locataire.
LE DEPOT DE GARANTIE :
Le dépôt de garantie est une
somme versée par le locataire au propriétaire pour garantir l'exécution de
ses obligations locatives.
Son montant ne peut être supérieur
à deux mois de loyer hors charges. Bien qu'il ne soit pas obligatoire,
le propriétaire est en droit d'en réclamer un.
Restitution du dépôt de
garantie:
- Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire à la
restitution des clés.
- Les sommes restant dues au propriétaire viennent en déduction du
montant remboursé, sous réserve
qu'elles soient justifiées.
LE CAUTIONNEMENT :
Les propriétaires, de plus en
plus, réclament à leurs locataires un cautionnement. La "caution"
est une personne
qui s'engage à payer au propriétaire
toutes les sommes que le locataire lui doit en cas de défaillance de ce
dernier.
LA DEMANDE DE QUITTANCE:
Lorsque le locataire en fait la
demande, le bailleur est tenu de lui remettre gratuitement une quittance
portant
le détail des sommes versées par le locataire en
distinguant le loyer et les charges.
Dans le cas d'un paiement
partiel, le bailleur ne peut pas délivrer de quittance mais doit tout de
même délivrer
un reçu au locataire.
LE
CONGE :
Le congé est l'acte par lequel
le locataire ou le propriétaire met fin au contrat de location.
Il doit être signifié par écrit
et respecter un certain nombre de clauses.
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